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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales :   
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la boutique de Catherine LUDEAU et à l’achat de ses créations, sur son site hébergé par Wix.com, et publiées par l’artiste plasticienne elle-même.

Catherine LUDEAU          Maison Des Artistes : L354362
Téléphone : =33 6 60 92 10 71  catherineludeau@gmail.com
SIRET 848 595 005 00010
 
Les Conditions
1. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site et d'acheter des œuvres d’art. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos oeuvres, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

2. Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, pour effectuer une commande sur le site de Catherine Ludeau. 
Vous certifiez que les coordonnées renseignées lors de votre enregistrement sont exactes et complètes et ne sont pas celui d’une autre personne physique ou morale qui n’aurait pas donné son autorisation.
3. Les Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra. Ces conditions peuvent être complétées par des avis ou des informations figurant sur une quelconque partie du site internet et considérées comme faisant partie intégrante de ces conditions.
4. L’artiste peut modifier à tout moment toute ou partie du site ou de ces présentes conditions sans en aviser les clients sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ou recherchée. Le fait d’utiliser le site pour effectuer une commande implique la connaissance par le client des conditions générales au moment de la transaction. 
Avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions que vous pouvez télécharger ou imprimer.


Description des Produits
Vous devez lire attentivement la description des œuvres avant de passer une commande. Elle présente les caractéristiques essentielles des Œuvres conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et les descriptions des Produits sont fournis à titre purement indicatif et n’engagent pas l’artiste. 

Achat de Produits 
1.  Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat. 
2.  Vous pouvez choisir parmi notre sélection d’oeuvres et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton de paiement, vous passez une commande ferme pour acheter les œuvres annoncés au prix indiqué auquel s’ajoutent les frais d’envoi. 
3.  Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. 
4.  La commande est acceptée par Catherine Ludeau lorsque le paiement, lancé immédiatement après la soumission de votre commande, a été validé par l’artiste par envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée dans la commande.


Livraison des Produits
Nous pouvons livrer nos œuvres en France, en Europe et dans le monde. Le délai est de deux semaines pour la France et trois semaines pour l’Europe.    
Les prix pour l’étranger varient selon l'adresse de livraison. Les tarifs et délais de livraison applicables vous seront communiqués avant de confirmer votre commande.
En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux. La plus grande attention est apportée à l'emballage des œuvres, et le transporteur recommandé en fonction de l'œuvre et de la destination. De sa propre initiative, Catherine LUDEAU pourra choisir un autre transporteur plus qualitatif s'il le juge préférable en termes de délai et de sureté de transport et traitement douanier (typiquement Fedex ou DHL au lieu de La Poste), sans supplément de prix pour l'acheteur.
Lors de la livraison, en cas de dommage visible à l'emballage extérieur, toutes les réserves doivent être émises auprès du transporteur.
Les œuvres sont généralement accompagnées d'instructions de déballage et emballage. Si lors du déballage un dommage aux œuvres est constaté, l'acheteur devra en informer dans un délai maximum de 48h après la réception (attestée par le suivi du transporteur). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de dommage causé par le non-respect de ces instructions, Catherine LUDEAU ne peut être tenu responsable.
Catherine LUDEAU ne peut être tenu responsable de tout retard dans le transport indépendant de sa volonté (en particulier mais non limitativement lors du dédouanement éventuel).


Les options de livraison suivante sont proposées
•    Récupérer à l’atelier
•    Livraison par la Poste (Colissimo), délai France 2 à 3 jours
•    Livraison par Fedex ou DHL (recommandée pour les envois internationaux pour le suivi et le dédouanement facilité)


Garantie des Produits 
Si dans les 7 jours de la réception l’œuvre apparait affectée d'un vice caché, avéré et déclaré et apparaissant comme ne faisant pas partie de l’œuvre elle-même, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Cela implique que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.
Vous pouvez demander la réparation, le remplacement du Produit ou nous le retourner pour avoir droit à un remboursement complet. Les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement sont à faire à l’adresse suivante :
catherineludeau@gmail.com dans un délai de 30 jours après la livraison. 


Politique de retour
Les articles ne peuvent être retournés à Catherine LUDEAU sans son consentement écrit préalable et les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. L'acheteur devra utiliser les emballages d'origine et les instructions fournies, toute autre méthode d'emballage engagera la responsabilité de l'acheteur en cas de dommage constaté au retour des œuvres et en annulera le remboursement. 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours suivant la bonne réception des œuvres retournées.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show


Propriété intellectuelle
Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés. 
 
Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services 
Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des œuvres que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n'en sera pas affectée.


Limitation de responsabilité
1.   Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à,  une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec
•    le présent Site et son contenu, 
•    l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, 
•    tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés. 
2.   Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.  
 

Modification des Conditions ou des Services ; interruption 
1.   Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.
2.   Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.


Liens vers des sites tiers
Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.


Divers
1.   Les titres d’articles dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique. 
2.   Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur. 
3.    En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous. 
4.   Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
5.    Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.  67.    Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits. 
6.   Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ». 

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